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Le Dpe obligatoire pour la VENTE
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Le Dpe obligatoire pour la VENTE
Tout savoir sur le DPE (diagnostic de performance énergétique) obligatoire en cas de vente. Est-il toujours applicable ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) établit l'efficacité énergétique d’un bâtiment et de son impact sur l’environnement par l'estimation de leur consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est-il obligatoire pour une vente ?
Oui. Depuis le 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être fourni à l'acquéreur en cas de vente d'un logement (maison ou appartement). Depuis le 1er janvier 2011, les notes énergétiques doivent être indiquées dans toutes les annonces immobilières de vente. Et depuis le 1er janvier 2022, depuis la nouvelle règlement du DPE, les annonces doivent en plus indiquer la consommation énergétique du bien en euro.
En plus du DPE obligatoire en cas de vente, le diagnostiqueur réalisera d'autres diagnostcis immobiliers obligatoires :
- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- L'état de l'installation intérieure d'élecctricité (seulement si l'installation a plus de 15 ans)
- L'état de l'installation intérieure de gaz (seulement si l'installation a plus de 15 ans)
- L'état de l'installation d'assainissement non collectif
- L'état relatif à la présence de termites
- L'état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon,...)
- Diagnostic Bruit
- Audit énergétique (dans le cas d'un DPE obligatoire pour la vente d'un logement classé F ou G sur le DPE)
Le vendeur remet également un carnet d'information du logement (CEL).
Enfin, la préfecture a pu prendre un arrêté qui dispose que la zone géographique comporte un risque de mérules. Dans ce cas, le vendeur doit vous l'indiquer.
Tableau de synthèse du DPE obligatoire et des autres diagnostics immobiliers
Ce tableau indique les obligations en matière de diagnostics immobiliers et les durées de validité pour chaque type de bien.
Les points essentiels à retenir pour le DPE obligatoire lors d'une vente, depuis le 1er juillet 2021
2 décrets importants de décembre 2020 sont entrés en vigueur en juillet 2021 et ont apportés des modifications majeures sur la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) notamment pour les DPE de vente
Un DPE est maintenant opposable
Il est possible de demander la réparation d'un préjudice suite aux manquements dans la réalisation d'un DPE obligatoire.
DPE : une seule méthode de calcul
La méthode de réalisation du DPE sur factures n'existe plus. C'est la méthode de calcul 3CL qui prévaut, avec évaluation de la consommation énergétique.
La prise en compte de la localisation
Le classement peut varier selon le département et l'altitude, mais seulement pour les étiquettes E, F et G.
Le DPE normalisé est pus lisible
La présentation du DPE obligatoire en cas de vente a été normalisée : elle plus lisible par chacun.
Fusion DPE Vente et DPE location
Un DPE obligatoire pour la vente d'un bien, peut être maintenant utilisé pour la location de ce même bien.
Durée de validité du DPE de 10 ans
Le DPE est toujours valable 10 ans. Mais attention aux anciens DPE (non opposables) dont la date de validité a été raccourcie.
Le DPE obligatoire lors d'une vente
Rappel : Depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.
Le DPE est-il obligatoire en cas de vente ? Quels sont les logements concernés ?
Qui doit réaliser le DPE ?
Quel est le prix du DPE ?
Quelle est la durée de validité du DPE
Qui paie le DPE ?
Quand doit-il être remis ?
Textes de loi et références
Services en ligne et formulaires
Autres questions et réponses
Introduction sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Qu'est ce que le DPE ?
Le DPE est un diagnostic énergétique pour les logements et bâtiments. Il permet d'informer les acquéreurs de la consommation énergétique et de son coût, mais aussi de mieux cibler les travaux à réaliser pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.
A quoi sert-il ?
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement. Tous les logements ou bâtiments à usage d'habitation ou tertiaire doivent avoir un DPE. Ils sont obligatoires lors de la vente ou la location du bien.
Qui est concerné ?
Tous les logements ou bâtiments à usage d'habitation ou tertiaire doivent avoir un DPE. Ils sont obligatoires lors de la vente ou la location du bien. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié à la suite d'une visite du bien.
Le DPE : amélioriation et valorisation
Sur l'efficacité énergétique
Le DPE permet de connaître la performance énergétique d'un batiment, ce qui permet de mettre en place des actions pour ameliorer son efficacité. Cela peut représenter une économie importante sur les factures d'énergie.
Sur l'émission de GES
Le DPE évalue également les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment. En améliorant sa performance énergétique, on réduit ainsi son impact environnemental en limitant les émissions de GES.
Valorisation immobilière
Le DPE peut également permettre de valoriser un bien immobilier lors de sa vente ou location. Ainsi, en améliorant la performance énergétique d'un bien immobilier, on augmente sa valeur sur le marché.
La méthode de calcul utilisée pour le DPE
Evaluation énergétique
Eléments étudiés
Pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment, le DPE prend en compte divers éléments tels que l'isolation, la ventilation, le chauffage, l'éclairage, la climatisation, l'orientation des murs...
Le calcul du DPE
Le calcul se base sur une consommation énergétique estimée en fonction des données relevées à la visite. Cette estimation permet de classer le bâtiment selon une échelle allant de A à G.
La durée de validité
Le DPE doit être refait tous les 10 ans. Cependant, si le bien a été rénové entre temps, il est fortement conseillé de faire refaire le DPE pour une estimation plus précise.
Le DPE : quelles obligations d'affichage ?
Le DPE est établi selon une échelle allant de A à G, A étant la meilleure performance énergétique et G la moins bonne. Le classement dépend de la quantité d'énergie consommée annuellement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage et les équipements de refroidissement.
Etiquette énergie
Exprimé en kWhelp/m²/an, classifie la consommation d'énergie primaire. La lecture s'éffectue du vert (note la pus favoranle) au rouge (note la pus mauvaise).
Le classement dépend de la quantité d'énergie consommée annuellement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage et les équipements de refroidissement. La consommation moyenne est évaluée à 230 kWh/m² pour un logement d'une surface moyenne de 80m².
Etiquette climat
Exprimé en kgeqCO1/m²/an, classifie la quantité d'émission de gaz à effet de serre(GES). La lecture est la même que pour l'étiquette énergétique, mais les couleurs varient du bleu clair (la plus favorable) au bleu foncé (la plus mauvaise).
Ce sont les émissions de gaz à effet de serre annuelles du logement qui permettent d'attribuer une notre. Un logement classé A n'émet pas plus de 5 kg de CO2/m² par an tandis qu'un logement classé G en émet 80 kg de CO2/m² par an.
Les bénéfices lors de la réalisation d'un DPE
Pour le propriétaire
Le DPE permet de connaître la consommation énergétique de son logement et de mettre en place des actions pour améliorer son efficacité. Cela peut représenter une économie importante sur les factures d'énergie. Le DPE peut également permettre de valoriser le bien immobilier lors de sa vente ou location.
Pour l'acquéreur ou le locataire
Le DPE permet de connaître le niveau de performance énergétique d'un logement avant de l'acheter. Cela permet de mieux anticiper les dépenses énergétiques qu'il devra engager. Il peut également être utile pour négocier le montant des charges locatives.
Comment se déroule le DPE ?
1Etape 1 : La récolte d'informations
Le propriétaire du logement doit remplir une fiche d'informations détaillée sur son logement. Ce document servira de base de travail pour le diagnostiqueur et comporte ces éléments :
- les superficies de l'habitation : murs, plafonds, planchers...
- les ouvertures, leur orientation, leur type, leurs matériaux
- le système de chauffage installé et son état
- le système de production d'eau chaude sanitaire en place et son état
- les autres systèmes de production d'énergie installées
2Etape 2 : L'etude sur place
Le professionnel visite le logement et effectue une analyse grâce à tout ce qu'il observe : la ventilation, les zone de perte de chaleur, le chauffage, les matériaux utilisés, les fenêtres...
3Etape 3 : Le calcul et le rapport
Une fois qu'il a collecté toutes les données nécessaires, le diagnostiqueur peut procéder au calcul et enfin établir des estimations de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. C'est à ce moment qu'il peut attribuer une classe énergétique à la maison ou à l'appartement.
Exemple de DPE
La présentation des DPE a été formalisée pour en faciliter la compréhension par chacun?
Déscription du bien et performance énergétique
- Surface
- Orientation géographique
- Matériaux de construction
- Résistance thermique de l'isolation
Liste des équipements, isolation et déperditions d'énergie
- Chauffage
- Production d'eau chaude sanitaire
- Ventilations
- Climatisations
Le diagnostic de performance énergétique collectif
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2024
Pour les copropriétés de plus de 200 lots.
1er janvier 2025
Pour les copropriétés de plus de 50 et 200 lots.
1er janvier 2026
Pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Professionels certifiés
Il est important de faire appel à un professionnel certifié pour la réalisation d'un DPE. Les professionnels certifiés sont identifiables par une mention "RGE"
Blogs d'actualités sur le DPE obligatoire en cas de vente
DPE Vente, obligations, et autres actualités sur les diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente immobilière
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