La signification du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peut être minimisée. Actuellement, ce diagnostic est désormais impératif lors de la cession ou de la location d'une habitation. En outre, à partir du 1er juillet 2021, le DPE est maintenant juridiquement contraignant, ce qui indique que le vendeur, le notaire et le diagnostiqueur sont tenus légalement responsables de son contenu. Cependant, comment pouvez-vous être sûr qu'un DPE a été correctement effectué ? Et que faire en cas de malfaçon ? Nous possédons les réponses.
Depuis juillet 2021, le DPE ne se résume plus à une simple divulgation d'informations, il a maintenant une validité juridique, tant pour le vendeur que pour le bailleur. En cas d'erreur dans le diagnostic, le vendeur ou le bailleur peut être tenu pour responsable par l'acheteur ou le locataire, si ces derniers ont subi des dommages. De plus, en cas de DPE inexact, la Cour de cassation a déterminé que l'indemnisation due par le professionnel devrait couvrir la perte de possibilité pour l'acheteur de se retirer de l'acquisition du bien en question ou de l'acquérir à des conditions plus favorables, en d'autres termes, à un prix plus bas.
Plusieurs éléments peuvent vous aider à juger de la crédibilité d'un diagnostiqueur. Vous avez le droit de lui demander de vous montrer une preuve d'assurance responsabilité civile. À chaque étape du DPE, n'hésitez pas à exiger du professionnel qu'il vous explique minutieusement ses actions et sa démarche. En outre, il est recommandé d'exiger du diagnostiqueur qu'il vous fournisse une preuve de ses certifications obligatoires, lesquelles doivent provenir de centres de formation agréés par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).
Si vous repérez que des erreurs ont été commises par le diagnostiqueur pendant la réalisation du DPE, et que les performances énergétiques de la résidence sont plus faibles que ce qui a été déclaré, des recours sont possibles. La Cour de cassation a établi que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le DPE n'a pas été réalisé conformément aux normes et aux règles professionnelles, et qu'il s'avère inexact. En pareil cas, l'acheteur a le droit d'entamer une action en justice contre le professionnel en invoquant la perte de possibilité de négocier avec le vendeur une diminution du coût de la propriété immobilière. En résumé, le diagnostiqueur ne peut pas vous contraindre à financer des travaux de rénovation (à vos frais !) pour améliorer les performances énergétiques de la résidence jusqu'à atteindre le niveau d'étiquette énergétique incorrectement indiqué.