L’immobilier et le logement
Il s’agit d’un des secteurs les plus touchés par cette nouvelle législation environnementale. Pour faire face aux émissions de gaz à effet serre du parc immobilier français, le gouvernement souhaite éradiquer les passoires thermiques. Il s’agit de logements énergivores qui émettent plus de 450 kWh/m2/an avec un coût supérieur à 2.250 €/an.
Ces logements sont essentiellement localisés en région parisienne ainsi que dans le Nord de la France. Par exemple, dans les Voges (88), les passoires thermiques représentent 32.5 % des logements, soit 51.670 habitations.
Avec la réforme du nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique) du 1er juillet 2021, les passoires thermiques seront interdites à la mise en location dès 2023. Sauf si les propriétaires bailleurs réalisent des travaux de rénovation énergétique, comme l’amélioration de l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage principal. Dès septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé par les propriétaires de ces biens, en complément du DPE.
Mais la mesure ne s’arrête pas là ! Une interdiction à la location échelonnée a été mise en place dès 2025 pour les logements étiquetés G, F, E et D. La méthode de calcul 3CL du nouveau DPE durcit également les critères de performance énergétique à atteindre.
Les propriétaires bailleurs pourront toutefois bénéficier d’aides financières à la réalisation de ces travaux, comme le programme MaPrimeRénov’ ou les écochèques régionaux. Au-delà de ces grandes mesures, on retrouve une multitude de réformes qui impacteront le marché de l’immobilier :
- la création d’un réseau national d’accompagnateurs pour les rénovations France Rénov’
- l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux pour la rénovation des bâtiments
- l’encadrement de la bétonisation des terres avec un rythme d’artificialisation divisé par 2 pour 2030
- la mise en place de l’objectif de 30 % d’aires protégées face à la bétonisation
Les modes de consommation et d’alimentation
Les habitudes de consommation des individus ont des conséquences significatives sur l'environnement. Le « label environnemental » a été créé pour informer les consommateurs sur l'impact des produits et services, notamment sur le climat. Après une phase expérimentale, cette « note écologique », ou écoscore, sera normalisée et obligatoire, principalement pour les produits textiles.
Aussi, la publicité faisant la promotion des énergies fossiles sera interdite courant de l’année 2022, ainsi que celles sur les voitures polluantes en 2028. Il en est de même pour les publicités des vols commerciaux fin 2022. La publicité devient un acteur de la lutte contre le réchauffement climatique et doit désormais afficher son impact environnemental.
Le dispositif “Oui pub” va également être mis en place progressivement sur les boîtes aux lettres des communes volontaires. Cela signifie que seuls les ménages avec cette étiquette pourront recevoir des publicités papiers.
D’autres mesures majeures sont présentes dans ce projet de loi, comme :
- le développement de la vente en vrac
- l’évolution des menus des cantines scolaires suite à la loi Egalim de 2018
Les modèles de production et de travail
La loi climat du 22 août 2021 relie la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale bas-carbone. Cela signifie que l’ensemble des marchés et des commandes publiques devront s’aligner sur des critères dits écologiques. Les salariés d’entreprises privées pourront aussi donner leur avis sur la stratégie environnementale.
On retrouve dans cette nouvelle législation un ensemble de mesures pour la production énergétique française :
- renforcement de la responsabilité des communes dans l’installation d’éoliennes
- l’obligation d’installer des panneaux solaires ou toitures végétalisées sur les nouveaux bureaux ou surfaces commerciales
- développement de l’énergie décarbonée
Les déplacements
La nouvelle législation vient compléter la loi du 24 décembre 2019 en cours sur cette thématique. On retrouve ainsi le développement des zones à faibles émissions (ZFE) pour 2024, majoritairement dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants. Cela représente 33 nouvelles zones. Les régions ont par ailleurs l’obligation de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux pour inciter les travailleurs à délaisser leurs voitures.
Dans la catégorie liée aux moyens de déplacements, on peut résumer dans le texte de loi des mesures phares comme :
- la création de voies utilisables uniquement pour le covoiturage
- l’apparition d’une écotaxe routière en 2024 sur la volonté des régions
- l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’il existe une alternative en train en moins de 2h30
- l’arrêt de la vente des voitures neuves polluantes qui émettent plus que le seuil de 95gCO2/km dès 2030
Pour inciter les Français à utiliser le vélo, la prime à la conversion, initialement pour les voitures, est étendue aux vélos électriques. Dès 2023, un prêt à taux zéro sera mis en place pour l’achat de véhicules dits propres dans les ZFE.
Délit écocide
Face à l’ensemble de ces mesures, la loi climat et résilience prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à ces obligations. Il existe désormais deux grands délits renseignés dans le texte de loi :
- le délit de mise en danger de l’environnement : sanctionne les comportements dangereux avec un risque de dégradation durable de la nature. Les peines assorties sont de 3 ans de prison et de 250.000 € d’amende.
- le délit général de pollution des milieux et écocide dans les cas extrêmes : concerne les atteintes intentionnelles à l’environnement. Les personnes physiques pourront être condamnées à 10 ans de prison et 4.5 millions d’euros d’amende. Les personnes morales, elles, encourent une amende de 22.5 millions d’euros d’amende ou une amende allant jusqu’à 10x le bénéfice de l’entreprise.