Le député de la Renaissance, Guillaume Vuilletet, a récemment déposé une proposition de loi devant l'Assemblée nationale, visant à instaurer un système de contrôle technique pour les logements. L'objectif de cette initiative est de résoudre la problématique de plus de 450 000 logements occupés qui ne répondent pas aux normes minimales de décence, selon le Ministère de la Transition Écologique.
L'idée, similaire au contrôle technique des automobiles, propose d'étendre cette exigence aux habitations. Guillaume Vuilletet, député de la Renaissance, a soumis cette proposition qui vise à aborder le problème des 450 000 logements occupés, considérés comme indécents selon les critères établis par le Ministère de la Transition Écologique. Cependant, quel serait le contenu concret de ce contrôle technique envisagé ?
Ce contrôle, valable pour une période de dix ans et assorti d'obligations contraignantes, imposerait des normes strictes aux logements. Les propriétaires seraient dans l'obligation de mettre en location uniquement les biens conformes aux critères de décence de base. Cela inclurait des éléments tels que la ventilation appropriée, la conformité électrique, ainsi que la prévention contre les nuisibles et parasites. De plus, ce contrôle engloberait les diagnostics techniques déjà requis, comme ceux liés au plomb, à l'amiante, ainsi qu'au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Guillaume Vuilletet, à l'initiative de cette proposition, explique que l'objectif principal est de simplifier les procédures. Selon lui, "Cela offrirait une garantie tant pour les locataires que pour les occupants, en leur assurant qu'ils ne courent aucun risque. Cela serait également avantageux pour les propriétaires, car nous savons bien que certaines personnes exploitent parfois les zones d'incertitude pour éviter de payer le loyer en prétendant que le logement ne répond pas aux normes de décence et de salubrité", détaille-t-il dans une interview accordée à Europe 1.
Toutefois, cette nouvelle responsabilité imposée aux propriétaires suscite diverses réactions. Christophe Demerson, représentant de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, exprime des réserves : "C'est une nouvelle contrainte de plus. À présent, ce que nous souhaitons avant tout, c'est de la tranquillité. Et surtout, nous attendons une amélioration de la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), car il ne faut pas oublier que de nombreux logements, notamment les plus petits, risquent de sortir du marché locatif", souligne-t-il. Conformément à la proposition de loi, la rédaction du rapport du contrôle technique reviendrait aux propriétaires, qui le soumettraient sur une plateforme appartenant au Ministère de la Transition Énergétique.